RattachementSection 2 : Plans de protection de l'atmosphère
Partie législative
Livre II : Milieux physiques
Titre II : Air et atmosphère
Chapitre II : Planification
Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère
IdentifiantLEGIARTI000021666297
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L222-7 du Code de l'environnement (version du 1er juillet 2010)Légifrance →
1. Les modalités d'application de la présente section, notamment les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 applicables aux plans de protection de l'atmosphère, sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 11 de la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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