1. Les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle de la conformité prévu par l'article L. 224-13 ainsi que la recherche et les sanctions des non-conformités sont définies par la présente section.
Code de l'environnement · Article
Article L224-14
Article en vigueur depuis le 12 juin 2020.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales
- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie
- Section 3 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers
- Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000041985002
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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