Code de l'environnement · Article

Article L224-6

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 2 : Véhicules automobiles
  1. Partie législative
  2. Livre II : Milieux physiques
  3. Titre II : Air et atmosphère
  4. Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie
  5. Section 2 : Véhicules automobiles
IdentifiantLEGIARTI000030982747
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L224-6 du Code de l'environnement (version du 8 août 2015)Légifrance →

1. Les services réguliers de transport public routier de personnes mentionnés à l'article L. 3111-17 du code des transports sont exécutés avec des véhicules répondant à des normes d'émission de polluants atmosphériques définies par arrêté des ministres chargés de l'économie et des transports.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030982747, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.