Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er juillet 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'environnement
RattachementChapitre VI : Contrôles et sanctions
Partie législative
Livre II : Milieux physiques
Titre II : Air et atmosphère
Chapitre VI : Contrôles et sanctions
IdentifiantLEGIARTI000006833415
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L226-1 du Code de l'environnement (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. Les mesures de contrôle et les sanctions sont prises sur le fondement des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V lorsque l'installation à l'origine de la pollution relève de ces dispositions.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 31 de la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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