Référencearticle L226-8 du Code de l'environnement (version du 1er juillet 2013)Légifrance →
1. I. - (Abrogé)
2. II. - (Abrogé)
3. III. - (Abrogé)
4. IV. - Les décisions prises en application des paragraphes précédents sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
5. V. - (Abrogé)
6. VI. - (Abrogé)
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 38 de la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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