Référencearticle L226-9 du Code de l'environnement (version du 1er juillet 2013)Légifrance →
1. Lorsqu'une entreprise industrielle, commerciale, agricole ou de services émet des substances polluantes constitutives d'une pollution atmosphérique, telle que définie à l'article L. 220-2, en violation d'une mise en demeure prononcée en application des articles L. 171-7 ou L. 171-8, l'exploitant est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 39 de la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 (ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).
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