RattachementSous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux aéronefs
Partie législative
Livre II : Milieux physiques
Titre II : Air et atmosphère
Chapitre IX : Effet de serre
Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre
Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux aéronefs
IdentifiantLEGIARTI000049461095
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L229-18-2 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Chaque exploitant surveille et déclare à l'autorité administrative compétente, au terme de chaque année civile, les effets hors dioxyde de carbone mentionnés à l'article L. 229-5 de chaque aéronef qu'il exploite, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé des transports.
Nota : Conformément au III de l’article 19 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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