1. Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code de l'environnement · Article
Article L229-19
Article en vigueur depuis le 11 octobre 2019.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 4 : Dispositions diverses
- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre IX : Effet de serre
- Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre
- Sous-section 4 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000039206579
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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