1. Pour l'application de la présente sous-section, l'“assujetti” désigne la personne soumise, en application de l'article 32 du règlement MACF, aux obligations de déclaration prévues aux articles 33, 34 et 35 du même règlement.
Code de l'environnement · Article
Article L229-70-2
Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 2 : Sanctions applicables au titre de la période transitoire
- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre IX : Effet de serre
- Section 10 : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières
- Sous-section 2 : Sanctions applicables au titre de la période transitoire
IdentifiantLEGIARTI000054017912
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.