1. Lorsque l'autorité administrative compétente détermine, compte tenu notamment des informations transmises par la Commission européenne en application du paragraphe 3 de l'article 35 du règlement MACF, qu'un assujetti n'a pas respecté l'obligation de présenter un rapport MACF, elle le met en demeure d'y satisfaire dans un délai de deux mois.
Code de l'environnement · Article
Article L229-71
Article en vigueur depuis le 24 avril 2024.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 2 : Sanctions applicables au titre de la période transitoire
- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre IX : Effet de serre
- Section 10 : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières
- Sous-section 2 : Sanctions applicables au titre de la période transitoire
IdentifiantLEGIARTI000049460725
Texte parentLEGITEXT000006074220
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