Code de l'environnement · Article

Article L229-74

Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 2 : Sanctions applicables au titre de la période transitoire
  1. Partie législative
  2. Livre II : Milieux physiques
  3. Titre II : Air et atmosphère
  4. Chapitre IX : Effet de serre
  5. Section 10 : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières
  6. Sous-section 2 : Sanctions applicables au titre de la période transitoire
IdentifiantLEGIARTI000051561677
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L229-74 du Code de l'environnement (version du 3 mai 2025)Légifrance →

1. La décision prononçant l'amende précise la date à partir de laquelle elle est exigible.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000051561677, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.