1. Préalablement à tout recours contentieux à l'encontre d'une décision prononçant une amende en application de la présente sous-section, l'intéressé saisit le ministre chargé de la politique des marchés carbone d'un recours gracieux.
Code de l'environnement · Article
Article L229-75
Article abrogé, en vigueur du 24 avril 2024 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 2 : Sanctions applicables pendant la période transitoire
- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre IX : Effet de serre
- Section 10 : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire
- Sous-section 2 : Sanctions applicables pendant la période transitoire
IdentifiantLEGIARTI000049460733
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.