RattachementSous-section 3 : Statut de déclarant MACF autorisé
Partie législative
Livre II : Milieux physiques
Titre II : Air et atmosphère
Chapitre IX : Effet de serre
Section 10 : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières
Sous-section 3 : Statut de déclarant MACF autorisé
IdentifiantLEGIARTI000054017921
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L229-75-1 du Code de l'environnement (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. Pour l'application des sous-sections 3 et 4, l'“assujetti” désigne la personne établie dans un Etat membre responsable, pour une importation, de la déclaration des émissions et de la restitution des certificats MACF pour cette importation. Il s'agit de :
2. 1° Si l'importateur est établi dans un Etat membre, celui-ci ou le représentant en douane indirect qu'il a désigné conformément à l'article 18 du code des douanes de l'Union, dès lors que ce représentant a accepté d'être assujetti pour cette importation ;
3. 2° Si l'importateur n'est pas établi dans un Etat membre, le représentant en douane indirect.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.