RattachementSous-section 3 : Statut de déclarant MACF autorisé
Partie législative
Livre II : Milieux physiques
Titre II : Air et atmosphère
Chapitre IX : Effet de serre
Section 10 : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières
Sous-section 3 : Statut de déclarant MACF autorisé
IdentifiantLEGIARTI000054021398
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L229-76 du Code de l'environnement (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. Lorsque, en application du paragraphe 8 de l'article 17 du règlement MACF, l'autorité administrative compétente envisage de révoquer le statut de déclarant MACF autorisé, elle en informe l'intéressé et le met à même de présenter ses observations, dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de la politique en matière de marchés carbone.
2. A l'issue de la procédure mentionnée au premier alinéa, l'autorité administrative compétente peut révoquer le statut de déclarant MACF autorisé. La décision de révocation est notifiée à l'intéressé et prend effet le lendemain de sa notification.
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