1. Pendant le délai d'un mois mentionné au paragraphe 5 de l'article 19 du règlement MACF, le déclarant MACF autorisé dispose de la possibilité de présenter ses observations. Tant qu'il n'a pas satisfait à l'obligation de restitution des certificats MACF, il ne peut demander le rachat des certificats inscrits à son compte dans le registre MACF.
Code de l'environnement · Article
Article L229-77
Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 3 : Statut de déclarant MACF autorisé
- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre IX : Effet de serre
- Section 10 : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières
- Sous-section 3 : Statut de déclarant MACF autorisé
IdentifiantLEGIARTI000051544331
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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