1. Lorsque l'autorité administrative compétente constate, en application des paragraphes 1 et 4 de l'article 26 du règlement MACF, qu'un déclarant MACF n'a pas restitué suffisamment de certificats MACF, elle le met en demeure de satisfaire à cette obligation dans un délai d'un mois, en exposant les motifs dans la mise en demeure. Pendant ce délai, le déclarant MACF dispose de la possibilité de présenter ses observations. Tant qu'il n'a pas satisfait à l'obligation de restitution des certificats MACF, il ne peut demander le rachat des certificats inscrits à son compte dans le registre MACF.
Code de l'environnement · Article
Article L229-78
Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 4 : Sanctions applicables
- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre IX : Effet de serre
- Section 10 : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières
- Sous-section 4 : Sanctions applicables
IdentifiantLEGIARTI000054021413
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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