1. Le montant de l'amende prévue au paragraphe 2 de l'article 26 du règlement MACF est égal à trois à cinq fois le montant de l'amende mentionnée à l'article L. 229-79 du présent code.
Code de l'environnement · Article
Article L229-80
Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 4 : Sanctions applicables
- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre IX : Effet de serre
- Section 10 : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières
- Sous-section 4 : Sanctions applicables
IdentifiantLEGIARTI000054021402
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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