Section 10 : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières
Sous-section 4 : Sanctions applicables
IdentifiantLEGIARTI000054017951
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L229-80-1 du Code de l'environnement (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. Lorsque l'autorité administrative compétente estime, en application du paragraphe 2 de l'article 25 bis du règlement MACF, qu'un importateur qui n'a pas le statut de déclarant MACF autorisé a dépassé le seuil d'exemption, elle demande à l'assujetti concerné de fournir des preuves documentaires visant à démontrer que l'importateur n'a pas dépassé ce seuil.
2. L'assujetti concerné est mis à même de présenter ces preuves, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la politique en matière de marchés carbone.
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