1. Par dérogation aux articles L. 229-80 et L. 229-80-2, lorsqu'un importateur n'a pas dépassé de plus de 10 % le seuil d'exemption ou dans les cas prévus à l'article 17, paragraphe 7 bis, du règlement MACF, le montant de l'amende par tonne d'émissions redevables est compris entre une et cinq fois le montant fixé au quatrième alinéa du II de l'article L. 229-10 du présent code.
Code de l'environnement · Article
Article L229-80-3
Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 4 : Sanctions applicables
- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre IX : Effet de serre
- Section 10 : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières
- Sous-section 4 : Sanctions applicables
IdentifiantLEGIARTI000054017955
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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