1. Le montant de l'amende prévue à l'article L. 229-86 tient compte de la nature, de la durée, de la récurrence et de la gravité des manquements constatés. Il ne peut excéder 15 000 € par manquement.
Code de l'environnement · Article
Article L229-87
Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 3 : Sanctions applicables aux gestionnaires d'aéroport
- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre IX : Effet de serre
- Section 11 : Sanctions administratives en matière de fourniture et d'utilisation de carburants d'aviation durables
- Sous-section 3 : Sanctions applicables aux gestionnaires d'aéroport
IdentifiantLEGIARTI000051544295
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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