1. Les modalités de calcul du montant des amendes prévues à la sous-section 1 sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'aviation civile. Les modalités de calcul du montant des amendes prévues à la sous-section 2 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Code de l'environnement · Article
Article L229-89
Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 4 : Dispositions communes et finales
- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre IX : Effet de serre
- Section 11 : Sanctions administratives en matière de fourniture et d'utilisation de carburants d'aviation durables
- Sous-section 4 : Dispositions communes et finales
IdentifiantLEGIARTI000051544301
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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