1. Les agents des douanes et les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'aviation civile sont autorisés à se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et les documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions relatives aux carburants d'aviation.
Code de l'environnement · Article
Article L229-90
Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 4 : Dispositions communes et finales
- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre IX : Effet de serre
- Section 11 : Sanctions administratives en matière de fourniture et d'utilisation de carburants d'aviation durables
- Sous-section 4 : Dispositions communes et finales
IdentifiantLEGIARTI000051544303
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.