Code de l'environnement · Article

Article L300-4

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Livre III : Espaces naturels
  1. Partie législative
  2. Livre III : Espaces naturels
IdentifiantLEGIARTI000033031156
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L300-4 du Code de l'environnement (version du 10 août 2016)Légifrance →

1. Les rectifications d'erreurs matérielles sur les numéros de parcelles et les coordonnées marines des espaces classés par décret ou décret en Conseil d'Etat en application du présent livre sont effectuées par arrêté du ministre compétent publié au Journal officiel.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033031156, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.