Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 10 août 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'environnement
RattachementTitre Ier : Inventaire et mise en valeur du patrimoine naturel
Partie législative
Livre III : Espaces naturels
Titre Ier : Inventaire et mise en valeur du patrimoine naturel
IdentifiantLEGIARTI000006833471
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L310-3 du Code de l'environnement (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. Ainsi qu'il est dit à l'article 38-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire modifiée ci-après reproduit :
2. "Art. 38-1. - Le fonds de gestion des milieux naturels contribue au financement des projets d'intérêt collectif concourant à la protection, à la réhabilitation ou à la gestion des milieux et habitats naturels.
3. Sa mise en oeuvre prend en compte les orientations du schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux."
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