RattachementSection 6 : Transport maritime de passagers à destination d'espaces protégés
Partie législative
Livre III : Espaces naturels
Titre II : Littoral
Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral
Section 6 : Transport maritime de passagers à destination d'espaces protégés
IdentifiantLEGIARTI000044872940
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L321-12 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. La taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et services est affectée aux personnes mentionnées aux articles L. 322-15, L. 331-11, L. 332-8-1 et L. 341-15-2, dans les conditions que ces articles prévoient.
2. La fraction qui n'est pas affectée conformément au premier alinéa est affectée aux communes sur le territoire desquelles est situé l'espace naturel protégé.
3. Un décret précise les modalités de répartition entre ces affectataires.
Nota : Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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