RattachementParagraphe 3 : Droits et obligations des parties au bail
Partie législative
Livre III : Espaces naturels
Titre II : Littoral
Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral
Section 7 : Adaptation des territoires littoraux à l'évolution du trait de côte
Sous-section 2 : Bail réel d'adaptation à l'érosion côtière
Paragraphe 3 : Droits et obligations des parties au bail
IdentifiantLEGIARTI000045524035
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L321-25 du Code de l'environnement (version du 8 avril 2022)Légifrance →
1. Le bail précise les conditions dans lesquelles le bien doit être libéré à son terme.
2. A l'échéance du bail, le bailleur, sauf stipulations contraires, procède à la renaturation du terrain, comprenant, le cas échéant, la démolition de l'ensemble des installations, des constructions ou des aménagements, y compris ceux réalisés par le preneur, et les actions ou opérations de dépollution nécessaires.
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