RattachementParagraphe 3 : Droits et obligations des parties au bail
Partie législative
Livre III : Espaces naturels
Titre II : Littoral
Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral
Section 7 : Adaptation des territoires littoraux à l'évolution du trait de côte
Sous-section 2 : Bail réel d'adaptation à l'érosion côtière
Paragraphe 3 : Droits et obligations des parties au bail
IdentifiantLEGIARTI000045524037
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L321-26 du Code de l'environnement (version du 8 avril 2022)Légifrance →
1. Les droits réels issus du bail ainsi que les installations, constructions ou aménagements édifiés, rénovés ou réhabilités sur le terrain ou l'immeuble bâti donné à bail peuvent être saisis dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.
2. Les parties peuvent librement convenir de la date d'échéance des sûretés qu'elles constituent. A défaut, celles-ci prennent fin au terme du contrat de bail.
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