Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral
Section 3 : Extraction de matériaux
IdentifiantLEGIARTI000023491028
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L321-8 du Code de l'environnement (version du 1er mars 2011)Légifrance →
1. Les extractions de matériaux non visés aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du code minier sont limitées ou interdites lorsqu'elles risquent de compromettre, directement ou indirectement, l'intégrité des plages, dunes littorales, falaises, marais, vasières, zones d'herbiers, frayères, gisements naturels de coquillages vivants et exploitations de cultures marines. Cette disposition ne peut toutefois faire obstacle aux travaux de dragage effectués dans les ports et leurs chenaux ni à ceux qui ont pour objet la conservation ou la protection d'espaces naturels remarquables.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 24 de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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