Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Section 4 : Dispositions financières
IdentifiantLEGIARTI000044872933
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L322-14 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Pour l'accomplissement de sa mission, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dispose de ressources définies par l'article L. 322-15 et par un décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article L243-14 du Code rural (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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