RattachementSous-section 1 : Constitution et aliénations
Partie législative
Livre III : Espaces naturels
Titre II : Littoral
Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Section 2 : Patrimoine du Conservatoire
Sous-section 1 : Constitution et aliénations
IdentifiantLEGIARTI000033034792
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L322-8 du Code de l'environnement (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. Les dons et legs d'immeubles faits au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit.
2. Lorsque ces immeubles sont situés en dehors des zones définies à l'article L. 322-1, l'établissement procède à leur cession dans les meilleurs délais.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article L243-8 du Code rural (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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