RattachementSous-section 2 : Périmètre de protection
Partie législative
Livre III : Espaces naturels
Titre III : Parcs et réserves
Chapitre II : Réserves naturelles
Section 3 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Périmètre de protection
IdentifiantLEGIARTI000025110994
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L332-17 du Code de l'environnement (version du 7 janvier 2012)Légifrance →
1. A l'intérieur des périmètres de protection, des prescriptions peuvent soumettre à un régime particulier ou interdire toute action susceptible d'altérer le caractère ou de porter atteinte à l'état ou l'aspect de la réserve naturelle. Les prescriptions concernent tout ou partie des actions énumérées à l'article L. 332-3.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article L242-16 du Code rural (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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