RattachementSous-section 2 : Périmètre de protection
Partie législative
Livre III : Espaces naturels
Titre III : Parcs et réserves
Chapitre II : Réserves naturelles
Section 3 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Périmètre de protection
IdentifiantLEGIARTI000006833618
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L332-18 du Code de l'environnement (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. Les dispositions des articles L. 332-7 et L. 332-8 s'appliquent aux périmètres de protection.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article L242-17 du Code rural (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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