Code de l'environnement · Article

Article L332-19-1

Article en vigueur depuis le 28 février 2002.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 3 : Dispositions diverses
  1. Partie législative
  2. Livre III : Espaces naturels
  3. Titre III : Parcs et réserves
  4. Chapitre II : Réserves naturelles
  5. Section 3 : Dispositions communes
  6. Sous-section 3 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006833621
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L332-19-1 du Code de l'environnement (version du 28 février 2002)Légifrance →

1. Dans les articles L. 332-4, L. 332-6 et L. 332-7, les mots :

2. " autorité administrative compétente " désignent le président du conseil exécutif lorsque la collectivité territoriale de Corse a pris la décision de classement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006833621, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.