Code de l'environnement · Article

Article L332-2-3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2012.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 1 : Création
  1. Partie législative
  2. Livre III : Espaces naturels
  3. Titre III : Parcs et réserves
  4. Chapitre II : Réserves naturelles
  5. Section 1 : Réserves naturelles classées
  6. Sous-section 1 : Création
IdentifiantLEGIARTI000025109062
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L332-2-3 du Code de l'environnement (version du 31 décembre 2012)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment celles des articles L. 332-2 à L. 332-2-2.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025109062, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.