Référencearticle L332-4 du Code de l'environnement (version du 7 janvier 2012)Légifrance →
1. L'acte de classement est publié par les soins de l'autorité administrative compétente, dans les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements concernant la publicité foncière. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit de l'Etat.
2. Cet acte est communiqué aux maires.
3. Il est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article L242-4 du Code rural (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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