Référencearticle L332-7 du Code de l'environnement (version du 7 janvier 2012)Légifrance →
1. Les effets du classement suivent le territoire classé, en quelque main qu'il passe.
2. Quiconque aliène, loue ou concède un territoire classé en réserve naturelle est tenu de faire connaître à l'acquéreur, locataire ou concessionnaire, l'existence du classement.
3. Toute aliénation d'un immeuble situé dans une réserve naturelle doit être notifiée, dans les quinze jours, à l'autorité administrative compétente par le notaire du cédant ou par la personne qui l'a consentie.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article L242-7 du Code rural (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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