Référencearticle L341-22 du Code de l'environnement (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux monuments naturels et aux sites régulièrement classés avant le 2 mai 1930 conformément aux dispositions de la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 26 de la loi n°1930-05-02 du 2 mai 1930 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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