Référencearticle L341-9 du Code de l'environnement (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. Les effets du classement suivent le monument naturel ou le site classé, en quelques mains qu'il passe.
2. Quiconque aliène un monument naturel ou un site classé est tenu de faire connaître à l'acquéreur l'existence de ce classement.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 11 de la loi n°1930-05-02 du 2 mai 1930 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.