RattachementSection 1 : Restrictions à la circulation motorisée
Partie législative
Livre III : Espaces naturels
Titre VI : Accès à la nature
Chapitre II : Circulation motorisée
Section 1 : Restrictions à la circulation motorisée
IdentifiantLEGIARTI000033034084
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L362-1 du Code de l'environnement (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur.
2. Les chartes de parc national et les chartes de parc naturel régional définissent des orientations ou prévoient des mesures relatives à la circulation des véhicules à moteur visant à protéger les espaces à enjeux identifiés sur les documents graphiques des chartes de parc national et sur les plans des chartes de parc naturel régional, pour des motifs de préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel. Ces orientations ou ces mesures ne s'appliquent pas aux voies et chemins soumis à une interdiction de circulation en application du premier alinéa du présent article.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 1 de la loi n°91-2 du 3 janvier 1991 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 54 III de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, les dispositions du second alinéa de l'article L. 362-1 ne sont applicables ni aux chartes des parcs naturels régionaux, ni aux chartes de parcs nationaux ayant fait l'objet d'une enquête publique ouverte avant l'entrée en vigueur de ladite loi.
Aller plus loin
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