RattachementSection 1 : Restrictions à la circulation motorisée
Partie législative
Livre III : Espaces naturels
Titre VI : Accès à la nature
Chapitre II : Circulation motorisée
Section 1 : Restrictions à la circulation motorisée
IdentifiantLEGIARTI000025144362
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L362-4 du Code de l'environnement (version du 1er juillet 2013)Légifrance →
1. Est interdite toute forme de publicité directe ou indirecte présentant un véhicule en situation d'infraction aux dispositions du présent chapitre.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 12 de la loi n°91-2 du 3 janvier 1991 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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