1. La publicité, directe ou indirecte, de services faisant usage des pratiques mentionnées à l'article L. 363-1 est interdite.
Code de l'environnement · Article
Article L363-2
Article en vigueur depuis le 25 août 2021.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 1 : Interdiction des atterrissages à des fins de loisirs
- Partie législative
- Livre III : Espaces naturels
- Titre VI : Accès à la nature
- Chapitre III : Accès par aéronefs
- Section 1 : Interdiction des atterrissages à des fins de loisirs
IdentifiantLEGIARTI000043964198
Texte parentLEGITEXT000006074220
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