1. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait de ne pas respecter l'interdiction mentionnée à l'article L. 363-1.
Code de l'environnement · Article
Article L363-3
Article en vigueur depuis le 25 août 2021.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 2 : Dispositions pénales
- Partie législative
- Livre III : Espaces naturels
- Titre VI : Accès à la nature
- Chapitre III : Accès par aéronefs
- Section 2 : Dispositions pénales
IdentifiantLEGIARTI000043964202
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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