Code de l'environnement · Article

Article L412-16

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Paragraphe 7 : Collections
  1. Partie législative
  2. Livre IV : Patrimoine naturel
  3. Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
  4. Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel
  5. Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation
  6. Sous-section 2 : Règles relatives à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation
  7. Paragraphe 7 : Collections
IdentifiantLEGIARTI000033019799
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L412-16 du Code de l'environnement (version du 10 août 2016)Légifrance →

1. Un décret définit une procédure de déclaration annuelle simplifiée pour les détenteurs de collections scientifiques.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033019799, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.