RattachementSection 4 : La protection et la gestion durable des haies
Partie législative
Livre IV : Patrimoine naturel
Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel
Section 4 : La protection et la gestion durable des haies
IdentifiantLEGIARTI000051372352
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L412-28 du Code de l'environnement (version du 26 mars 2025)Légifrance →
1. A titre informatif, l'autorité administrative compétente dans le département met à la disposition du public, en ligne, une cartographie régulièrement mise à jour des protections législatives ou réglementaires applicables aux haies, à une échelle géographique fine.
Nota : Conformément au II de l'article 37 de la LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025, la cartographie des protections législatives et réglementaires applicables aux haies dans chaque département est réalisée dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de ladite loi.
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