RattachementSection 2 : Prescriptions générales pour la détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques
Partie législative
Livre IV : Patrimoine naturel
Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
Chapitre III : Détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques
Section 2 : Prescriptions générales pour la détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques
IdentifiantLEGIARTI000033030768
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L413-7 du Code de l'environnement (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. I. – Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, d'un animal vivant d'une espèce non domestique doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance d'une attestation de cession.
2. II. – Préalablement à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, d'un animal vivant d'une espèce non domestique, le cédant doit s'assurer que le nouveau détenteur dispose, le cas échéant, des autorisations administratives requises pour la détention de l'animal cédé.
3. III. – Toute publication d'une offre de cession d'animaux mentionnés à l'article L. 413-6, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification de chaque animal.
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