1. Toute vente d'un animal vivant d'une espèce non domestique doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance d'un document d'information sur les caractéristiques, les besoins et les conditions d'entretien de l'animal.
Code de l'environnement · Article
Article L413-8
Article en vigueur depuis le 10 août 2016.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 2 : Prescriptions générales pour la détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques
- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre III : Détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques
- Section 2 : Prescriptions générales pour la détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques
IdentifiantLEGIARTI000033030770
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.