Code de l'environnement · Article

Article L415-8

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

CodeCode de l'environnement

Rattachement

Section 2 : Sanctions

Partie législative
Livre IV : Patrimoine naturel
Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
Chapitre V : Dispositions pénales
Section 2 : Sanctions

IdentifiantLEGIARTI000033031810

Texte parentLEGITEXT000006074220

Référencearticle L415-8 du Code de l'environnement (version du 10 août 2016)Légifrance →

1. Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de réaliser un programme ou un projet d'activité, de travaux, d'aménagement, d'ouvrage ou d'installation ou une manifestation ou une intervention en méconnaissance des engagements spécifiques mentionnés au II de l'article L. 414-3. Ces peines sont doublées lorsque cette réalisation a porté atteinte aux habitats naturels ou aux espèces végétales ou animales justifiant la désignation du site Natura 2000 concerné par ces engagements.

Numérotation : Avant le 10 août 2016, ce texte figurait à l'article L414-5-1 (loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, art. 164) (selon les données LEGI de la DILA).

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