RattachementSection 5 : Fédérations interdépartementales des chasseurs
Partie législative
Livre IV : Patrimoine naturel
Titre II : Chasse
Chapitre Ier : Organisation de la chasse
Section 5 : Fédérations interdépartementales des chasseurs
IdentifiantLEGIARTI000033035485
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L421-12 du Code de l'environnement (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. Des fédérations interdépartementales des chasseurs peuvent être créées à l'initiative de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, et par accord unanime entre-elles.
2. Les dispositions applicables aux fédérations départementales des chasseurs leur sont applicables, sous réserve des adaptations exigées par leur caractère interdépartemental.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article L221-10 du Code rural (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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