Code de l'environnement · Article

Article L421-13

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 6 : Fédérations régionales des chasseurs
  1. Partie législative
  2. Livre IV : Patrimoine naturel
  3. Titre II : Chasse
  4. Chapitre Ier : Organisation de la chasse
  5. Section 6 : Fédérations régionales des chasseurs
IdentifiantLEGIARTI000033035309
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L421-13 du Code de l'environnement (version du 10 août 2016)Légifrance →

1. Les associations dénommées fédérations régionales des chasseurs regroupent l'ensemble des fédérations départementales et interdépartementales d'une même région administrative du territoire métropolitain dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une cotisation obligatoire. Elles assurent la représentation des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs au niveau régional. Elles conduisent et coordonnent des actions en faveur de la faune sauvage et de ses habitats. Elles mènent, en concertation avec les fédérations départementales, des actions d'information et d'éducation au développement durable en matière de connaissance et de préservation de la faune sauvage et de ses habitats ainsi qu'en matière de gestion de la biodiversité.

2. Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de la fédération régionale.

3. Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 421-9, de l'article L. 421-10 et de l'article L. 421-11 sont applicables aux fédérations régionales des chasseurs.

Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article L221-8 du Code rural (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033035309, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.