Section 2 : Office national de la chasse et de la faune sauvage
Sous-section 2 : Administration générale
IdentifiantLEGIARTI000006833774
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L421-3 du Code de l'environnement (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. Les fonctions d'agent de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage commissionné au titre des eaux et forêts et assermenté sont soumises aux règles d'incompatibilité prévues à l'article L. 341-4 du code forestier.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article L221-12 du Code rural (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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